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editions7

8 avril 2016

ISBN qu'est-ce que c'est ?

ISBN

 


 www.editions7.fr

 

Pour que votre livre soit vendu, il doit être identifié auprès de l'AFNIL.

L’AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre) attribue, depuis 1972, les listes d’ISBN à tous les éditeurs français, belges ou des pays d’Afrique francophone qui en font la demande.

 

L'ISBN (International Standard Book Number), est un système international de numérotation normalisée des livres, permet d'identifier à l'aide d'un code numérique et de manière univoque un titre ou l'édition d'un titre publié par un éditeur déterminé, le numéro attribué se rapportant uniquement à l'édition en question.

 

Ce numéro permet d'être identifié la provenance du livre dans le monde entier et de créer un code barre. L'ISBN facilite les différentes opérations de gestion, de traitement de commandes, de contrôle des inventaires.

 

L’AFNIL attribue pour sa part gratuitement un ISBN aux livres et publications assimilées répondant aux critères suivants :

  • les livres et autres publications non périodiques faisant l’objet du dépôt légal (voir http://www.bnf.fr , rubrique Pour les professionnels).

  • les numéros séparés des publications paraissant une fois par an ou à intervalles plus ou moins réguliers tels que les annales, comptes-rendus et rapports annuels, annuaires.

  • les «tirés à part », à condition qu’ils aient un titre, une nouvelle pagination et qu’ils soient mis en vente isolément.

  • les publications à feuillets mobiles, à la condition qu’elles paraissent sous un titre unique et que les feuillets intercalaires portent le même titre.

  • les calendriers et almanachs renfermant principalement des articles littéraires, scientifiques ou artistiques

  • les publications en plusieurs volumes. La publication en plusieurs volumes reçoit un ISBN d’ensemble, ainsi que chacun des volumes qui la composent, qui reçoivent également leur ISBN propre

  • chaque présentation ou reliure différente du même titre faisant l’objet de conditions de vente spécifiques est par ailleurs considérée comme un titre à part entière et fait l’objet de l’attribution d’un ISBN propre. Ainsi le même titre vendu broché, relié pleine toile et relié papier se verra attribuer trois ISBN différents.

 

 

En outre, l’AFNIL n’attribue pas de numéros ISBN :

  • aux publications qui ne sont pas soumises à l’obligation du dépôt légal (travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs, documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral)

  • aux publications qui sont éditées à des fins publicitaires, dans lesquelles le texte littéraire ou scientifique ne prédomine pas et qui sont distribuées gratuitement : catalogues, prospectus et autres publications de promotion commerciale, industrielle ou touristique.

  • aux publications qui ont un caractère éphémère, de type :

    • horaires, tarifs, annuaires téléphoniques, etc.

    • programmes d’enseignements, de spectacles, d’expositions.

    • statuts et bilans des sociétés, directives d’entreprises, circulaires, etc.

    • calendriers, almanachs, etc. sans éléments d’intérêt général ou éducatif.

  • aux publications, dont le contenu prédominant n’est pas le texte et qui appartiennent aux catégories suivantes :

    • œuvres musicales (partitions, cahiers de musique), à condition que la notation musicale soit plus importante que le texte.

    • reproductions d’arts isolées ou réunis sans couverture ni texte.

    • horaires, tarifs, annuaires téléphoniques, etc...

 

 

Pour obtenir un numéro ISBN :

 

- il faut :

- Remplir et envoyer par fax, mail ou courrier votre demande :

 

- Formulaire :

- Pour les éditeurs : télécharger ici

- Pour les particuliers : télécharger ici

 

 

Généralement l'ISBN est envoyé dans un délai de 3 semaines.

 Contact  :

 

AFNIL

35 rue Grégoire de Tours 75279 Paris Cedex 06 Tél. 01 44 41 29 19 Fax 01 44 41 29 03 afnil@electre.com

www.afnil.org

 

 

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8 avril 2016

Dépôt légal

DEPOTS LEGAUX

 

Editions 7

Boutique propulsée par PrestaShop

http://www.editions7.fr


www.editions7.fr

Les deux dépôts légaux sont :

 

  • La Bibliothèque Nationale de France :

 

Institué par François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier), le dépôt légal permet :

      • la collecte et la conservation du patrimoine culturel et documentaire, produit ou diffusé en France, mémoire de la collectivité nationale ;

      • le signalement dans le Catalogue général de la Bibliothèque et dans la Bibliographie nationale française des documents reçus ;

      • la consultation de ces documents par le public, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

         

Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut, en cas de litige, contribuer à établir la preuve d'antériorité.

Il faut :

 

      • Envoyer un livre si le livre est imprimé à moins de 300 exemplaires ou 2 livres si l'ouvrage est imprimé en plus de 300 exemplaires

      • au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.

      • Remplir et envoyer une déclaration de dépôtqui indique, notamment : le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et télécopie du déclarant, la ville du dépôt (imprimeur), le nom et prénoms des auteurs, le titre du livre, l' ISBN (éditeur), le chiffre du tirage, le nombre d'exemplaires déposés, etc.

L'éditeur  peut faire sa déclaration de dépôt  :

soit directement en ligne : 1 exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,

soit au moyen du formulaire cerfa n°10069*04 en 3 exemplaires joints au dépôt du livre.

Le dépôt du livre à la BNF peut être fait :

          • par courrier en franchise postale à l'adresse :

            Bibliothèque nationale de France

Dépôt légal - Livres

Quai François Mauriac

75706 Paris Cedex 13

 

(dans ce cas, l'envoi doit porter la mention : «Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1»).

 

Contact : Téléphone : 01 53 79 43 37

depot.legal.livres@bnf.fr

http://depotlegal.bnf.fr

 

Cas particulier uniquement pour les publications destinées

à la jeunesse.

        • Dépôt au ministère de la justice et contrôle de la CSCPJ

 

          • Il faut :

            - Inscrire la mention "loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011" suivie du mois et de l'année du dépôt.

Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.

Si l'activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire.

          • Envoyer en deux exemplaires le livre en 2 exemplaires à la CSCPJ

 

Ministère de la justice et des libertés -

DPJJ

bureau K1 presse 13, place Vendôme 75001 Paris

Contact : Tél. 01 44 77 72 13 (ou 74 94)

 

  • Ecrire et envoyer la déclaration de dépôt : modèle ici.

 

8 avril 2016

Protection de l'oeuvre

PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

 


www.editions7.fr

 

Article L111-1  du code de la propriété intellectuel

 

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Article L111-2  du code de la propriété intellectuel

 

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

 

 

 

Le but est de vous constituer une preuve d'antériorité de votre oeuvre en cas d'utilisation de vos écrits. En droit français, il n'existe aucune obligation de protéger son oeuvre. Cependant, vous devez apporter la preuve que vous êtes l'auteur de votre texte en cas d'usurpation de vos droits patrimoniaux. Il existe deux types de protection, l'une publique et l'autre privée.

La durée du droit d'auteur est fixée par la loi à 70 ans après la mort de l'auteur. Par conséquent, les ayants-droits exercent et perçoivent les droits d'auteur de leurs ascendants.

 

 

Protection publique :

 

Par un officier public : Huissier de justice ou notaire.

 

L'auteur remet l'ouvrage et son état civil. L'officier public remettra à l'auteur une copie authentique de sonc acte ou notifie par procès verbal un constat de dépôt (cas de l'huissier).

Cette proctection garantit l'acte comme inconstestable. Il lui confère date certaine.

Cepenadant, son coût très important variant selon les officiers publics.

 

 

Par INPI

 

Vous pouvez le déposer comme votre pseudo comme marque auprès de l'INPI (http://www.inpi.fr/)

Cette solution coûte près de 300 euros. Le livre aura donc une marque qui sera protégé.

Attention, l'ouvrage ne sera pas protégé en tant que tel sauf s'il est revêtu du pseudo de l'auteur.

 

 

 

 

 

Protection privée :

 

 

Par l'auteur :

Il est nécessaire d'envoyer le manuscrit à soi-même par lettre recommandée avec accusé de réception.L'auteur conservera le récipissé de dépôt et l'accusé de réception.

Le pli restera cacheté et intact.Le cachet de la Poste faisant foi de la date.

Un témoin vous accompagnera à la Poste pour attester que vous êtes le déposant.

L'article 202 du nouveau code de procédure civile impose une forme particulière de l'attestation.

 

"Je soussigné(e)n (prénom + nom), né(e) le (date) à (ville) (département), demeurant (adresse), exerçant la profession de (professsion), sans lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec (l'auteur) (à l'inverse, si un tel lien existe, il faut l'indiquer), déclare avoir été témoin des faits suivants:.............

J'ai conscient que cette attestation sera produite en Justice et j'ai pris connaissance des sanctions pénales attachées à un faux témoignage.

 

Fait à (ville), le (date).

Signature "

 

Cette attestation sera entièrement manuscrite et une copie d'une pièce identité en cours de validité sera joint au courrier.

 

 

 

 

Par les sociétés privées :

 

Ces sociétés peuvent également agir dans l'intérêt des droits patrimoniaux de leurs clients auteurs.

 

Cette protection est attribuée pour les auteurs possédant un contrat d'édition à compte d'auteur.

 

 

Contact

Secrétariat Général de la SGDL, M. Dominique Le Brun 38 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.

Tél. 01 53 10 12 00 Fax : 01 53 10 12 12

www.sgdl.org

 

 

 

C'est une solution beaucoup moins couteuse que la transmission de l'ouvrage par un officier public. Cette société est présente sur internet.

 

Copyright dépôt

 

Cette société est également présente sur internet et permet de réduire les coûts de la protection.

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