Protection de l'oeuvre
PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR
Article L111-1 du code de la propriété intellectuel
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Article L111-2 du code de la propriété intellectuel
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Le but est de vous constituer une preuve d'antériorité de votre oeuvre en cas d'utilisation de vos écrits. En droit français, il n'existe aucune obligation de protéger son oeuvre. Cependant, vous devez apporter la preuve que vous êtes l'auteur de votre texte en cas d'usurpation de vos droits patrimoniaux. Il existe deux types de protection, l'une publique et l'autre privée.
La durée du droit d'auteur est fixée par la loi à 70 ans après la mort de l'auteur. Par conséquent, les ayants-droits exercent et perçoivent les droits d'auteur de leurs ascendants.
Protection publique :
Par un officier public : Huissier de justice ou notaire.
L'auteur remet l'ouvrage et son état civil. L'officier public remettra à l'auteur une copie authentique de sonc acte ou notifie par procès verbal un constat de dépôt (cas de l'huissier).
Cette proctection garantit l'acte comme inconstestable. Il lui confère date certaine.
Cepenadant, son coût très important variant selon les officiers publics.
Par INPI
Vous pouvez le déposer comme votre pseudo comme marque auprès de l'INPI (http://www.inpi.fr/)
Cette solution coûte près de 300 euros. Le livre aura donc une marque qui sera protégé.
Attention, l'ouvrage ne sera pas protégé en tant que tel sauf s'il est revêtu du pseudo de l'auteur.
Protection privée :
Par l'auteur :
Il est nécessaire d'envoyer le manuscrit à soi-même par lettre recommandée avec accusé de réception.L'auteur conservera le récipissé de dépôt et l'accusé de réception.
Le pli restera cacheté et intact.Le cachet de la Poste faisant foi de la date.
Un témoin vous accompagnera à la Poste pour attester que vous êtes le déposant.
L'article 202 du nouveau code de procédure civile impose une forme particulière de l'attestation.
"Je soussigné(e)n (prénom + nom), né(e) le (date) à (ville) (département), demeurant (adresse), exerçant la profession de (professsion), sans lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec (l'auteur) (à l'inverse, si un tel lien existe, il faut l'indiquer), déclare avoir été témoin des faits suivants:.............
J'ai conscient que cette attestation sera produite en Justice et j'ai pris connaissance des sanctions pénales attachées à un faux témoignage.
Fait à (ville), le (date).
Signature "
Cette attestation sera entièrement manuscrite et une copie d'une pièce identité en cours de validité sera joint au courrier.
Par les sociétés privées :
Ces sociétés peuvent également agir dans l'intérêt des droits patrimoniaux de leurs clients auteurs.
Cette protection est attribuée pour les auteurs possédant un contrat d'édition à compte d'auteur.
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Société des Gens de lettres : SGDL
Contact
Secrétariat Général de la SGDL, M. Dominique Le Brun 38 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris.
Tél. 01 53 10 12 00 Fax : 01 53 10 12 12
C'est une solution beaucoup moins couteuse que la transmission de l'ouvrage par un officier public. Cette société est présente sur internet.
Cette société est également présente sur internet et permet de réduire les coûts de la protection.
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